Bourges +, en tant que collectivités compétente en matière de production et distribution d'eau potable, souhaite engager des actions préventives pour améliorer et préserver la qualité des eaux brutes des captages qu'elle exploite. Parmi ces actions, Après un premier diagnostic territorial, Bourges Plus souhaite engager une procédure de notification de son propre dispositif PSE auprès de la Commission Européenne. La mission consiste en un accompagnement de la procédure de notification, depuis la justification technique, financière et juridique de l'opportunité de cette notification, jusqu'à notification, le cas échéant.
- Gouvernance
- Analyse technique et financière
L’objet du présent marché est de mener un accompagnement à la notification à la Commission Européenne d'une aide directe de type Paiements pour Services Environnementaux (PSE) visant la reconquête et la préservation de la qualité de l’eau des captages du Porche. L’étude portera sur un territoire pilote de surface agricole utile d’environ 10 000 ha.
Les principales prestations à réaliser notamment sont :
- la justification technique des mesures envisagées
- la sécurisation juridique de la procédure de notification
- la justification des surcouts / manque à gagner pour l'exploitant, justifiant le montant des aides directes
- la détermination des indicateurs de suivis,
- la définition des modalités techniques, juridiques et financières du dispositif, ainsi que de sa gouvernance.
- France
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