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1 - La question posée
La question de la subvention croisée peut se résumer de la façon
suivante : qui paye quoi ou qui paye pour qui ? Quels sont les
biens et services qui sont vendus au-dessus de leur coût et quels sont
ceux qui sont vendus au-dessous de leur coût ? Quelles sont les
péréquations tarifaires qui justifieraient le recours aux subventions
croisées ? Certaines subventions croisées doivent-elles être maintenues
au nom de l'intérêt collectif et du service universel ? Certains usagers
non-rentables doivent-ils continuer à être servis ?
L'objet de cette note est de présenter quelques arguments pour une
justification normative à la pratique des subventions croisées.
2 - Les faits
Pour illustrer notre propos, prenons l'exemple de la distribution
de courrier. Le coût de la distribution du courrier est fonction du
volume du colis et de la distance parcourue. Livrer un colis à un
individu résidant en zone urbaine coûte moins cher que la livraison du
même colis à un autre individu en zone rurale. De même, et sauf
exception, ce fait peut être généralisé à d'autres industries de réseau
telles que celle de l'Eau et des services d'assainissement, de l'énergie,
des services de Communication etc. De façon générale, le coût de la
livraison est fonction de deux caractéristiques de la demande : le
volume et la distance parcourue.
3 - L'Absence de subvention
croisée : première règle de juste tarification
La réponse traditionnelle apportée par la littérature économique
dans le cadre de la théorie du "fair pricing" est celle
développée dans le champ de la tarification du monopole naturel. Elle
suggère que des prix justes sont des prix exempts de subventions
croisées [Baumol Panzar et Willig 1982, Sharkey 1982]. Par conséquent,
lorsque pour servir un consommateur, il faut tirer une ligne ou
construire un réseau qui n'a aucune utilité pour les autres
consommateurs, le coût (supposé séparable) de l'investissement doit être
imputé en totalité au consommateur en question. Chaque agent est ainsi
jugé responsable de toutes les caractéristiques de sa demande, du
volume de sa demande comme de la distance qui le sépare de la zone de
production.
4
- La pratique tarifaire
Et pourtant, dans la pratique, le prix du timbre poste, comme le
prix du mètre cube d'eau (par bassin versant) est identique pour
l'ensemble des consommateurs, d'une même catégorie, quel que soit leur
lieu de résidence. Les missions de service public universel dévolues à
certaines entreprises requièrent une péréquation tarifaire sur
l'ensemble du territoire qui suppose une subvention croisée entre
consommateurs. Par ailleurs, certains services de transport sont offerts
aux personnes handicapées (qui nécessite généralement un aménagement et
donc un investissement supplémentaire), au même prix que celui des non
handicapés. Il semble donc, à la lumière de ces exemples, que dans la
pratique, la règle de l'absence de subvention croisée ne soit pas
appliquée à la lettre.
5
- Le lieu de la responsabilité individuelle et la Responsabilité
Partielle
Dans tous les exemples cités ci-dessus, la tarification est
fonction de la taille ou du volume de la demande des agents, mais pas de
la seconde caractéristique de cette demande, responsable de l'asymétrie
de la fonction de coût. Les consommateurs payent une facture d'eau en
fonction du volume qu'ils ont consommé sans égard au lieu de résidence.
Le prix du billet du train est fonction de la destination du voyageur et
le prix du courrier dépend du volume du colis acheminé.
Le principe éthique sous jacent, implicite, stipule que les
individus sont responsables de leur demande. Plus précisément, ils sont
responsables du niveau de leur demande, mais pas de l'asymétrie de la
fonction de coût qui résulte des autres caractéristiques de leur
demande. C'est le principe de la Responsabilité Partielle.
Autrement dit, lorsque les demandes de deux individus sont identiques,
et que la satisfaction de la demande de l'handicapé est supérieure à
celle du non-handicapé, le prix payé par ces agents doit être identique.
L'individu n'est donc pas responsable de son handicap. De la même façon,
à consommation identique, l'agriculteur doit payer la même facture
d'eau, de gaz, et d'électricité que le résident urbain, dans la mesure
où le premier ne peut exercer son activité en ville. Il ne peut être
tenu pour responsable de la localisation des unités de traitement des
eaux usées, des lieux de stockage et de transit du gaz, ou du lieu de la
centrale de production d'électricité.
6 - La Responsabilité
Partielle dans la nouvelle littérature de la justice distributive
Une tarification ou un
partage de coût commun est équitable lorsque chaque individu paye le
coût de la part pour laquelle il est responsable.
Les difficultés majeures, théoriques et empiriques, résident dans
l'évaluation de la responsabilité de chaque individu.
Le thème de la Responsabilité Partielle est un thème qui émerge
des nouvelles théories de la justice distributive [Fleurbaey 1994, 1995,
Fleurbaey et Trannoy 1998, Roemer, 1993, 1994, 1996].
Les caractéristiques des individus peuvent être décomposées en variables
sous contrôle, comme par exemple l'effort, et en variables hors
contrôle, tel que l'handicap. L'idée générale est que les individus ne
sont responsables que d'une partie de leurs caractéristiques,
leurs "efforts", entrepris dans la réalisation d'une tâche ou
d'un objectif, mais pas de leurs "handicaps". Ces
inégalités, au sens de celles qui résultent des caractéristiques
particulières d'un agent, se traduisent par des asymétries dans la
fonction de coût. Concrètement, à demande égale, le Coût de Fourniture
Isolée -CFI- pour satisfaire la demande d'un individu i est
différent du CFI pour satisfaire la même demande d'un autre individu
j.
Les individus ne sont pas responsables des
caractéristiques de leur demande qui échappent à leur contrôle.
L'équité dépend étroitement de l'évaluation du champ de la
responsabilité individuelle. La difficulté réside alors dans la
définition de critères de justice et des règles de partage de coût qui
compensent les premières inégalités entre les individus, i.e. les
handicaps, et préserve les secondes, les efforts.
7 - La Responsabilité
Partielle dans les règles de partage de coût
H. Moulin et Y. Sprumont [2006] proposent une application de la
théorie de la Responsabilité Partielle et, de son pendant, la
théorie de la Responsabilité Totale, dans les règles de partage
de coût. Les deux caractéristiques des demandes qui exercent une
influence sur la formation des coûts sont :
-
le niveau de la
demande, i.e. son volume ou la quantité demandée, et
-
la nature de la
demande, captée par l'asymétrie de la fonction de coût.
L'environnement décrit par
les hypothèses est le suivant :
-
Les demandes des
agents sont comparables,
-
Les agents sont
toujours responsables du niveau de leur demande.
Dans
la théorie de la Responsabilité Partielle, les individus ne sont
pas responsables des asymétries de la fonction de coût. Lorsque les
quantités consommées par deux individus sont identiques, ils payent le
même prix, même lorsque le CFI de l'un est supérieur au CFI de l'autre.
Dans la théorie de la Responsabilité Totale, les individus ne
payent un prix identique que dans le cas particulier où la fonction de
coût est symétrique sur toutes les caractéristiques de la demande.
8 - Une nouvelle grille de
lecture des règles de partage de coût
Dans tous les cas de figure, les individus doivent demeurer
responsables du niveau de leur demande. Lorsque la demande d'un agent
est supérieure à celle d'un autre, il devra payer une facture plus
élevée. La théorie de la Responsabilité Totale suggère que les
agents sont également responsables des asymétries de la fonction de
coût. Lorsque le coût de fourniture du service à Thomas est supérieur au
coût de fourniture du service à Vincent, Thomas devra payer plus. La
théorie de la Responsabilité Partielle développe le point de vue
opposé, à savoir que Thomas doit payer la même facture d'électricité que
Vincent lorsque le niveau de leurs demandes est identique.
Avec cette nouvelle dichotomie théorique, les modèles de partage de
coût selon la valeur de Shapley, la valeur de Aumann-Shapley,
et le partage sériel s'inscrivent dans la théorie de la
Responsabilité Totale. Dans le champ de la théorie de la
Responsabilité Partielle, on retrouve la méthode sérielle à
subvention croisée -cross-subsidizing serial method- et la
famille des méthodes quasi-proportionnelles.
Fady HAMADÉ
Baumol, W., Panzar, J., Willig, R., 1982.
Contestable Markets and the Theory of Industry Structure. Harcourt,
Brace Jovanovich, New York.
Fleurbaey, M., 1994. On fair compensation, Theory and Decision 36:
277-307, 1994.
Fleurbaey, M., 1995. Three solutions for the compensation problem.
J. Econ. Theory 65, 505–521.
Fleurbaey, M., Trannoy, A., 1998. La péréquation territoriale en
question.
Flux 31, 91–98.
Moulin H., et Sprumont, Y., 2006, Responsibility and
cross-subsidization in cost sharing, Games and Economic Behavior,
Volume 55, Issue 1, April 2006, Pages 152-188.
Roemer, J., 1993. A pragmatic theory of responsibility for the
egalitarian planner. Phil. Public Affairs 2, 146–166.
Roemer, J., 1994. Egalitarian Perspectives. Cambridge Univ. Press,
Cambridge.
Roemer, J., 1996. Theories of Distributive Justice. Harvard Univ.
Press, Cambridge.
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