La tarification de l'eau ;
pour quels objectifs ?
La problématique de la tarification est étroitement liée à sa finalité.
Autrement dit, le choix d'un mode de tarification plutôt qu'un autre est
fonction de l'objectif à atteindre. Cet objectif relève d'un choix politique
et toute décision de tarification d'un service public, en l'occurrence des
services d'eau et d'assainissement, relève de la responsabilité des communes,
i.e. des élus. La pratique tarifaire des services d'eau est un donc acte
politique.
L'évolution de la tarification de l'eau en France a connu 4 phases marquées
par des objectifs qui ont évolué dans le temps.
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Les objectifs recherchés au cours de la
première période datant d'avant la fin des années 1970 étaient le
développement du raccordement aux réseaux d’adduction d'eau potable et
d'assainissement. Les raisons évidentes sont d'ordre sanitaires et les moins
évidentes sont techniques (temps de stockage réduit pour ne pas altérer la
qualité de l'eau, débit minimum requis pour un fonctionnement correct des
réseaux d'assainissement), économiques (abaisser le coût moyen
d'exploitation du réseau, le rentabiliser) et de prospectives (mesurer la
consommation). La tarification forfaitaire devait inciter les
usagers à renoncer aux sources alternatives (pompage direct et
récupération des eaux de pluies).
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La deuxième phase, celle des années 1980, se
caractérise par des critiques portant sur le caractère inique de la
tarification forfaitaire, qui en outre incite au gaspillage. Il s'agit des
premières prises de conscience de la rareté de la ressource qui amène le
Comité National de l'Eau (CNE) a préconisé, en 1979, une tarification
binôme par paliers croissants et l'abandon de la tarification
forfaitaire.
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De l'incitation à l'abandon de la tarification
forfaitaire, on passe à l'interdiction (sauf dérogation), inscrite dans la
loi de 1992,
loi qui suggère également que la tarification incite à la
responsabilisation des consommateurs d’eau. Elle préconise la
tarification proportionnelle au volume consommé. Le credo est à
l’économie de la ressource par la responsabilisation avec pour finalité la
couverture des coûts.
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Les objectifs à atteindre pour les années 2000
sont déterminés à l'échelle européenne. Ils sont inscrit dans la Directive
Cadre Eau et transposés à l’échelle nationale par la loi du 30 décembre
2006.
"Le Parlement demande que les Etats membres
veillent d'ici à 2010 à ce que la politique de tarification de l'eau incite
les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue à la
réalisation des objectifs environnementaux de la directive. Il demande que les
Etats membres veillent à ce qu'une contribution appropriée des différents
secteurs économiques à la récupération des coûts et des services de l'eau
tiennent compte du principe du pollueur-payeur.
Les Etats membres peuvent tenir compte des
effets sociaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et
climatiques des régions concernées.
Il demande aux Etats de faire rapport dans
les plans de gestion de districts hydrographiques sur les étapes conduisant à
la mise en place d'une tarification incitative et sur la contribution des
différents secteurs économiques au recouvrement de l'ensemble des coûts des
services afférents à l'usage de l'eau (amendement PPE/DE)."
Le prix de la ressource et le prix du service fourni
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