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Institut des Ressources Energétiques et du Développement Durable

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26/27 avril - Colloque : "Les collectivités locales face à la la libéralisation des marchés de l'électricité"

► Les conséquences, pour les collectivités locales, de l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité

Evolution chronologique de la législation

• La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie place la distribution publique locale d'électricité et de gaz sous la responsabilité de la commune ou d'un syndicat formé entre plusieurs communes. La commune pouvant concéder la distribution d'électricité sur son territoire.

• La loi du 8 avril 1946 qui a nationalisé le secteur de l'électricité et a crée EDF. L'établissement public ainsi créée a le monopole de la production, du transport (la aute tension) et de la fourniture d'électricité. La nationalisation ne touche pas aux prérogatives des collectivités concédantes qui conservent la propriété des réseaux de distribution en moyenne et basse tension. Leurs contrats de concession sont confiés à EDF. Les collectivités locales participant, sous diverses formes, à la gestion du service public de distribution.

•  La directive européenne de 2003, transposée en droit français par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifie le statut d'EDF et de GDF. Les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux deviennent des Sociétés Anonymes même si le capital demeure majoritairement détenu par l'Etat.  

• Depuis le 1^er juillet 2004, tous les autres consommateurs professionnels d'électricité, indépendamment leurs niveaux de consommation, sont "éligibles" au sens où ils ont la possibilité de se fournir en électricité auprès d'autres fournisseurs que les opérateurs historiques. Parmi ces consommateurs qui représentent 70 % du marché français, figurent les collectivités locales.   

• Le choix d'un nouveau fournisseur d'électricité est une option et non une obligation, pour les collectivités territoriales (article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Les collectivités sont donc libres de l'exercer ou de ne pas l'exercer ! Toutefois, dès lors qu'une collectivité aura fait jouer son éligibilité, cette décision est irréversible.

• La collectivité territoriale ne pourra choisir son nouveau fournisseur d'électricité ou de gaz que dans le cadre d'un marché public (en respectant donc les procédures de passation et les règles d'attribution prévues par le code du même nom et, notamment, par son article 81). La durée de ce contrat ne pourra alors excéder quatre ans (articles 71-I et 81 du code des marchés publics).